Une loi conçue pour protéger les consommateurs victimes d’une fuite invisible
Lorsqu’une fuite d’eau survient sur une canalisation d’eau potable privative, la facture peut vite s’envoler.
La loi Warsmann (du nom du député à l’origine du texte) a été créée pour éviter qu’un particulier ou un professionnel ne paie une surconsommation d’eau anormale dont il n’est pas responsable.
Elle fixe des règles précises, encadrées par le Code de l’environnement (article L.2224-12-4), permettant d’obtenir un remboursement partiel ou total de la facture d’eau auprès du distributeur d’eau ou du service d’eau potable.
Qu’est-ce que la loi Warsmann ?
La loi Warsmann II, publiée au Journal Officiel le 18 mars 2013, introduit un dispositif applicable à toutes les fuites d’eau invisibles survenues après le compteur, sur une canalisation privative appartenant à l’usager.
Concrètement :
Si une fuite se déclare sur votre canalisation d’eau potable après le compteur, et qu’elle entraîne une consommation anormale du volume d’eau, alors votre fournisseur (ou distributeur d’eau) doit vous prévenir rapidement et proposer un plafonnement de la facture.
Ce texte vise à protéger les consommateurs tout en incitant à la réparation rapide des fuites. Il s’applique aux particuliers, copropriétés, syndics et petites entreprises raccordées à un service d’eau potable.
Comment se faire rembourser une surconsommation d’eau ?
Pour bénéficier du remboursement prévu par la loi Warsmann, il faut respecter plusieurs conditions :
- La fuite doit être invisible et localisée sur une canalisation privative (pas sur un robinet, un tuyau apparent ou une chasse d’eau).
- Vous devez faire réparer la fuite par un professionnel qualifié et obtenir une attestation de réparation.
- Vous disposez de 30 jours après la notification du distributeur d’eau pour fournir cette attestation.
- Une fois le dossier complet, le service d’eau potable applique un plafonnement du montant facturé à deux fois la consommation habituelle.
Le remboursement intervient ensuite directement sur la facture suivante ou via un avoir.
Comment calculer une surconsommation d’eau ?
La surconsommation d’eau est calculée par comparaison avec votre consommation moyenne des trois dernières années (ou, à défaut, avec celle d’un usager similaire).
La différence entre la facture actuelle et la moyenne permet d’évaluer le volume d’eau anormalement consommé.
Exemple :
- Moyenne habituelle : 120 m³/an
- Facture cette année : 320 m³
→ Surconsommation : 200 m³
Grâce à la loi Warsmann, vous n’êtes redevable maximum du double de votre consommation moyenne, soit 240 m³ dans cet exemple.
Les distributeurs d’eau appliquent alors le plafonnement automatique dès réception de l’attestation avec la date de réparation.
Comment bénéficier de la loi Warsmann ?
Pour activer le dispositif prévu à l’article L.2224-12-4 du Code de l’environnement, il suffit de suivre ces étapes :
- Contacter votre service d’eau potable dès réception d’une facture anormale ou d’un avis de surconsommation.
- Faire intervenir un professionnel agréé pour effectuer une recherche de fuite non destructive et établir un rapport d’intervention si la fuite est invisible.
- Faire réparer la canalisation d’eau défectueuse (ou la canalisation privative concernée) par un plombier professionnel.
- Transmettre le rapport de recherche de fuite et l’attestation de réparation du plombier professionnel à votre distributeur d’eau dans les 30 jours.
- Conserver les justificatifs (devis, facture, attestation) en cas de contrôle par l’Office français de la biodiversité ou l’administration locale.
Le fournisseur d’eau est alors tenu de corriger la facture conformément au dispositif Warsmann.
Comment ne pas payer la surconsommation d’eau ?
La loi ne permet pas d’effacer totalement la facture d’eau, mais elle plafonne le montant dû et protège l’usager contre les abus.
Toutefois, pour éviter de payer une surconsommation d’eau, il est essentiel de :
Surveillez vos canalisations et le compteur pour déceler les fuites, demandez une recherche rapide en cas de consommation anormale et gardez les preuves pour le remboursement.
En cas de doute, contrôler votre consommation d’eau au compteur sans utiliser d’eau sur minimum une heure.
Comment se faire rembourser une fuite d’eau ?
Il existe deux cas de remboursement possibles :
- Par les distributeurs d’eau, dans le cadre du dispositif Warsmann, si la fuite est survenue après le compteur.
- Par votre contrat d’assurance habitation, si la fuite a causé des dégâts matériels (plafond, mur, parquet, etc.).
Dans les deux cas :
Une attestation de réparation rédigée par un professionnel est obligatoire.
Le rapport de détection de fuite d’eau peut servir de justificatif complémentaire.
Les réparations doivent être effectuées dans un délai raisonnable pour que la prise en charge soit validée.
- En résumé
La loi Warsmann protège les usagers en cas de fuite d’eau invisible sur canalisation privative, en limitant la facturation à deux fois la consommation habituelle.
Pour en bénéficier, il faut :
Réparer la fuite, fournir une attestation, prévenir le distributeur d’eau à temps.
À qui faire appel pour une recherche de fuite d’eau fiable ?
Pour localiser une fuite et constituer un dossier solide dans le cadre de la loi Warsmann,
faites appel à ADN Recherche de Fuite.
L’entreprise intervient en Gironde, sur toutes les canalisations d’eau potable et privatives, avec des méthodes non destructives : gaz traceur, caméra thermique, détecteur acoustique, inspection vidéo.
Vous obtenez un rapport complet et reconnu par les distributeurs d’eau et les assurances habitation, indispensable pour le remboursement de votre surconsommation d’eau.